Votre mairie et l'accessibilité numérique
Au délà des obligations :
un enjeu citoyen
Signaler un service numérique non accessible :
Participez à l'amélioration de l'accès au numérique en signalant les difficultés que vous avez rencontrées dans l'accès aux sites internet des mairies et collectivités territoriales. Nous contacterons les établissements concernés pour les aider à se mettre en conformité avec les normes légales.
Formulaire de signalement
Votre signalement nous permet d'encourager la mairie concernée à améliorer son accessibilité. Ne renseignez votre e-mail que si vous souhaitez être informé du suivi. Nous vous informons que nous ne sommes en aucun cas mandaté par les mairies, ni par le Défenseur de droits.
Quels sont les autres moyens de signalement ?
Vous disposez d'autres moyens pour signaler les problèmes d'accessibilité numérique des mairies et collectivités territoriales
1. Signalement Direct via le Site Concerné :
- Formulaire de Contact : Chaque site public doit intégrer un formulaire spécifique pour les problèmes d'accessibilité, souvent mentionné dans la Déclaration d'accessibilité.
- Email de Contact dédié : Certains sites préfèrent mettre en place une adresse email spécifique, comme accessibilite@nomdumairie.fr.
2. Référent Accessibilité Numérique :
Depuis 2021, les administrations doivent désigner un Référent Accessibilité Numérique que les citoyens peuvent contacter directement pour signaler des problèmes.
3. Défenseur des Droits :
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, les citoyens peuvent saisir le Défenseur des droits :
- Adresser une réclamation au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
POWER DECIDE - Mairieaccessible.fr : Audit accessibilité RGAA et formation