L'année 2025 marque un tournant dans l'application des obligations d'accessibilité numérique pour les collectivités territoriales françaises. Avec le renforcement du cadre légal et l'instauration d'un régime de sanctions, les pouvoirs publics manifestent leur volonté d'accélérer la mise en conformité des sites et services numériques locaux.

Principaux apports de l’ordonnance et renforcement des sanctions :

• Sanction financière accrue : Le non-respect de l’obligation d’accessibilité numérique est désormais passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €, contre 25 000 € auparavant.
• Compétence de l’Arcom : L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est chargée d’identifier et de constater les manquements, d’émettre des injonctions préalables et, le cas échéant, de prononcer les sanctions financières.
• Délai de récidive réduit : Si le manquement persiste plus de six mois après une première sanction, une nouvelle amende peut être infligée (au lieu d’un an auparavant).
• Obligation d’accessibilité à 100 % : L’ordonnance réaffirme l’objectif fixé par la loi handicap de 2005 : rendre l’ensemble des démarches administratives en ligne totalement accessibles d’ici fin 2025.
• Maintien des obligations complémentaires : Les administrations doivent toujours publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans), un plan d’action annuel, indiquer sur la page d’accueil le niveau de conformité et permettre aux usagers de signaler les manquements. Le non-respect de ces obligations complémentaires reste sanctionnable, avec une amende plafonnée à 25 000 €